Impôt stablecoin : l'Assemblée veut taxer les échanges à 31,4 %

Vendredi 16 octobre, l'Assemblée nationale a adopté par 38 voix contre 37 un amendement qui rend imposable la conversion de cryptos en stablecoins comme l'USDC et l'EURC. Aujourd'hui, un tel échange bénéficie en France d'un sursis d'imposition. À partir du 1er janvier 2027, la plus-value serait imposée dès l'échange, au taux habituel de la flat tax, soit 31,4 %. Ce n'est pas encore la loi : les députés se prononcent le 20 octobre sur l'ensemble de la partie recettes du budget, puis le 17 novembre sur l'ensemble du budget ; le Sénat prendra ensuite le relais.

Imposition des stablecoins : l'essentiel

• Quoi : l'amendement I-3898 au projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027), déposé par Nicolas Sansu et seize autres députés du groupe de gauche GDR (Gauche démocrate et républicaine).
• Résultat : 38 pour, 37 contre. Sur les 577 députés, 100 ont pris part au vote.
• Ce qui change : l'échange d'une crypto contre un jeton de monnaie électronique au sens du règlement européen MiCA, comme l'USDC ou l'EURC, est traité comme une cession. La plus-value est alors imposée immédiatement.
• Taux : l'amendement ne fixe aucun taux. La plus-value relève du régime habituel des actifs numériques, le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax) : 31,4 %, soit 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
• Entrée en vigueur : cessions et échanges réalisés à compter du 1er janvier 2027.
• Autre nouveauté : la plus-value est calculée actif par actif, à partir d'un prix moyen pondéré d'acquisition, et non plus sur l'ensemble du portefeuille.
• Le gouvernement contre : le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a demandé à Nicolas Sansu de retirer l'amendement.

Ce que l'Assemblée a voté exactement

Aujourd'hui, en France, l'échange de cryptos contre d'autres cryptos sans soulte, c'est-à-dire sans rien payer en plus, bénéficie d'un sursis d'imposition. C'est ce qu'indique le site impots.gouv.fr. La plus-value n'est imposée que lorsque vous repassez, par exemple, en euros. Selon les auteurs de l'amendement, ce sursis s'applique aujourd'hui aussi à l'échange contre un stablecoin, une cryptomonnaie qui suit la valeur d'une monnaie classique. Pour comprendre ce qu'est un stablecoin, lisez notre explication sur les stablecoins.

L'amendement modifie sur deux points l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI) :

1. Fin du sursis pour les jetons de monnaie électronique. Le sursis ne s'applique pas aux échanges au terme desquels vous recevez un jeton de monnaie électronique « au sens du point 7 du paragraphe 1 de l'article 3 » de MiCA. Pour MiCA, un jeton est un jeton de monnaie électronique lorsqu'il vise à stabiliser sa valeur par référence à la valeur d'une seule monnaie officielle, comme le dollar ou l'euro.
2. Nouveau calcul pour toutes les cessions. La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des actifs cédés. Si vous avez acheté le même actif à des prix différents, c'est la valeur moyenne pondérée d'acquisition qui compte. Aujourd'hui, la France calcule à partir de la valeur et du prix d'acquisition de l'ensemble du portefeuille.

Pour les actifs achetés avant 2027, vous choisissez une seule fois : soit votre prix d'acquisition réel pour chaque actif, soit le prix total d'acquisition de votre portefeuille au 31 décembre 2026, réparti au prorata de la valeur de chaque actif à cette date. Ce choix est irrévocable.

Le calcul

Un exemple sans frais. Vous résidez en France et achetez en janvier 2027 du bitcoin pour 6 000 euros. En juin, vous échangez ce bitcoin contre des USDC d'une valeur de 7 000 euros.

Aujourd'hui, la plus-value n'est prise en compte que lorsque vous passez plus tard en euros. Avec l'amendement, vous payez immédiatement 314 euros sur 1 000 euros de plus-value. Vos USDC reçoivent alors un prix d'acquisition de 7 000 euros, de sorte que la même plus-value ne soit pas imposée une seconde fois plus tard. Si vous optez pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, le montant sera différent.

Pourquoi l'USDC et l'EURC, et peut-être pas l'USDT

L'amendement ne cite aucun stablecoin nommément. Il renvoie à la définition MiCA du jeton de monnaie électronique, qui n'exige pas que l'émetteur soit agréé. Les lectures divergent sur ce point.

Le cabinet d'avocats français Kohen Avocats écrit, en citant le magazine économique Capital, que l'USDC et l'EURC sont concernés, mais pas, en principe, l'USDT et le DAI. Cryptoast en fait une autre lecture : comme c'est la définition juridique qui compte, et non la conformité d'un jeton à MiCA, l'USDT pourrait lui aussi être visé. Lors du débat, Nicolas Sansu a lui-même pris l'exemple du stablecoin de Tether pour illustrer un échange dans lequel une forte plus-value échappe aujourd'hui à l'impôt.

Ce qui est certain : Circle Internet Financial Europe, supervisé par l'ACPR, figure avec l'USDC et l'EURC dans le registre intérimaire MiCA de l'ESMA (mis à jour le 16 octobre 2026). Pour ces deux jetons, le doute est mince. Pour aller plus loin : l'USDT disparaît des plateformes européennes et les stablecoins sous MiCA.

Lors du débat, le ministre David Amiel a estimé qu'« en l'état, la mise en œuvre de cette mesure serait trop complexe ». Selon lui, il faut d'abord définir ce qu'est un stablecoin et s'assurer que l'administration peut suivre les échanges au sein d'un portefeuille. Le rapporteur général, Philippe Juvin, juge pour sa part le sursis d'imposition « pertinent compte tenu de la grande volatilité des cryptomonnaies ». Le député Charles de Courson soutient l'idée, mais veut d'abord une obligation de déclarer la détention de cryptos. Selon lui, les contribuables français ont déclaré 400 millions d'euros de plus-values crypto au titre de 2021, alors qu'environ 3,5 milliards avaient été réalisés.

Les prochaines étapes

Ces dates proviennent du calendrier de la discussion budgétaire publié par l'Assemblée le 29 septembre. Selon Cryptoast, le gouvernement peut faire adopter le budget grâce à l'article 49.3 de la Constitution et choisir alors lui-même les amendements qu'il conserve.

Qu'est-ce que cela change pour vous, investisseur européen ?

France. L'amendement vise les contribuables fiscalement domiciliés en France, et seulement les échanges réalisés à partir du 1er janvier 2027. Si le texte est maintenu, chaque échange contre un jeton de monnaie électronique deviendra un moment où vous constatez une plus-value ou une moins-value, à déclarer. Un échange comme bitcoin contre ether reste en sursis.

Pays-Bas. Les cryptos y relèvent du « box 3 » : on déclare leur valeur au 1er janvier. Selon le Belastingdienst, l'administration fiscale néerlandaise, un particulier n'a pas à déclarer le produit de ses opérations. Un échange contre de l'USDC en cours d'année n'entraîne donc pas d'impôt distinct ; seul compte ce que vous détenez au 1er janvier.

Allemagne. L'échange d'une crypto contre une autre y vaut déjà cession, écrit le ministère fédéral des Finances. La plus-value peut être imposable si vous avez détenu la crypto un an au plus, et ce délai repart de zéro après chaque échange.

Belgique, Espagne, Portugal et Pologne. Les règles de chaque pays figurent dans notre panorama de la fiscalité crypto en Europe.

La Lettonie prend le chemin inverse. Le 15 octobre, le Parlement letton a adopté en dernière lecture un compte d'investissement pour les cryptos. L'impôt n'y est dû que lorsque vous retirez plus que ce que vous avez versé, et non à chaque transaction. Ce compte peut être ouvert auprès d'un prestataire titulaire d'un agrément européen.

Vous utilisez Coinbase ? Coinbase demande à ses clients de l'Espace économique européen de retirer notamment leurs USDT, PYUSD et DAI au plus tard le 30 octobre 2026. Ce qui restera alors sur le compte sera converti ce jour-là par Coinbase en USDC ou, à défaut, en une autre crypto. Coinbase précise elle-même qu'une telle conversion peut être imposable dans certains pays et ne donne pas de conseil fiscal. Le 8 octobre, l'ESMA a demandé aux autorités nationales de veiller à ce que les plateformes agréées liquident dans un délai de trois mois leurs positions en stablecoins non conformes à MiCA.

Ce qui n'est pas encore tranché

• Si le texte deviendra loi. L'amendement doit franchir les votes du 20 octobre et du 17 novembre, puis le Sénat. Le gouvernement y est opposé et la majorité n'a tenu qu'à une voix.
• Si l'USDT est concerné. Le texte renvoie seulement à la définition de MiCA. Kohen Avocats et Capital disent non, Cryptoast estime que c'est possible. Coinbase écrit que les stablecoins qu'elle retire, dont l'USDT, sont au sens de MiCA des jetons de monnaie électronique ou des jetons se référant à un ou des actifs.
• Le taux. L'amendement ne fixe aucun taux. Les 31,4 % correspondent au taux actuel ; Kohen Avocats souligne que le montant définitif dépendra du texte finalement adopté.
• Le nouveau calcul. La méthode actif par actif s'applique à toutes les cessions de cryptos et reste tout aussi incertaine.
• Le contrôle. L'amendement ne dit pas comment le fisc suivra les échanges au sein d'un portefeuille.

Cet article ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil en investissement. En cas de doute, consultez un conseiller fiscal dans votre pays. Les cryptos peuvent perdre fortement de leur valeur et vous pouvez perdre la totalité de votre mise.

Questions fréquentes

L'échange de cryptos contre un stablecoin est-il imposable en France ?

Pas immédiatement à ce jour : un échange entre cryptos sans soulte bénéficie d'un sursis d'imposition. Selon l'amendement adopté par l'Assemblée le 16 octobre, l'échange contre un jeton de monnaie électronique comme l'USDC ou l'EURC devient imposable à partir du 1er janvier 2027. Ce n'est pas encore la loi.

Quel impôt payez-vous en France sur vos plus-values crypto ?

31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif. Si le total de vos prix de cession sur l'année n'excède pas 305 euros, vous êtes exonéré.

L'USDT est-il concerné par l'imposition des stablecoins ?

Ce n'est pas clair. Le texte ne cite aucun jeton, seulement la définition MiCA du jeton de monnaie électronique. Les sources françaises l'interprètent différemment.

Quand saura-t-on si la mesure verra le jour ?

Pas avant le 17 novembre, date du vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du budget. Le Sénat se prononcera ensuite.

Sources

Consulté le 19 octobre 2026.

• Assemblée nationale : amendement I-3898, adopté le 16 octobre 2026.
• Assemblée nationale : compte rendu de la deuxième séance du 16 octobre 2026, débat et résultat du scrutin.
• Assemblée nationale : amendement I-CF1826, commission des finances, 7 octobre 2026.
• Assemblée nationale : organisation de la discussion budgétaire, 29 septembre 2026.
• impots.gouv.fr : plus ou moins-values sur cessions d'actifs numériques, mis à jour le 17 juillet 2026.
• EUR-Lex : MiCA, règlement (UE) 2023/1114, article 3, paragraphe 1, point 7.
• ESMA : registre intérimaire MiCA, jetons de monnaie électronique, mis à jour le 16 octobre 2026.
• ESMA : avis sur les stablecoins non conformes à MiCA, 8 octobre 2026.
• Belastingdienst (Pays-Bas) : avoirs en cryptos.
• Ministère fédéral allemand des Finances : circulaire du BMF sur les crypto-actifs, 6 mars 2025, points 54 et 55.
• Saeima : communiqué sur la fiscalité des cryptos en Lettonie, 15 octobre 2026.
• Aide Coinbase : MiCA non-compliant stablecoins.
• Kohen Avocats, 18 octobre 2026.
• Cryptoast, 16 octobre 2026.