Prop firm en France : comment les gains sont imposés et ce que dit l'AMF

Comment un paiement de prop firm est-il imposé ?

Ce qui est établi : le paiement se déclare en France, même s'il vient d'une société étrangère. La notice du formulaire 2047 le prévoit expressément pour les revenus provenant de pays avec lesquels la France n'a pas conclu de convention fiscale.

Ce que les textes laissent en suspens : la catégorie. L'article 92 du code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux (BNC) les profits tirés d'occupations lucratives qui ne relèvent d'aucune autre catégorie de revenus, et le BOFiP précise que la qualification s'apprécie au cas par cas, selon les conditions dans lesquelles la somme est versée. Le BOFiP classe aussi en BNC les gains du poker pratiqué de façon habituelle, lorsque le joueur maîtrise l'aléa (Conseil d'État, 21 juin 2018). Le prop trading s'en rapproche, mais l'administration n'a pas établi ce parallèle, et une imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n'est pas exclue. De cette catégorie dépendent le régime d'imposition, les prélèvements ou cotisations sociales et le sort des pertes.

La particularité de Kraken Prop : selon les conditions de Kraken pour l'EEE, tous les ordres passés pendant l'évaluation et sur le compte financé sont simulés, avec de l'argent virtuel, et le trader financé devient « contractor » (prestataire) de Payward Oceanic Ltd, une société établie aux îles Vierges britanniques. Un paiement n'est donc pas une plus-value sur des crypto-actifs que vous détenez, ni un salaire : il s'apparente à la rémunération versée par une société étrangère à un prestataire indépendant. C'est notre lecture du contrat, et non une position de l'administration.

Le paiement est versé en USD ou en USDG sur votre compte Kraken. Pour la déclaration, il est converti en euros au cours du change à Paris au jour de l'encaissement, c'est-à-dire le jour où il est crédité sur le compte.

La déclaration : quand, sur quels formulaires, avec quels seuils

Pour les clients de l'EEE, le compte Kraken est tenu par Payward Europe Solutions Limited, à Dublin. Un paiement qui y est crédité est donc un revenu encaissé à l'étranger : il se déclare sur le formulaire 2047, puis se reporte obligatoirement sur la déclaration 2042-C-PRO, dans la rubrique correspondant à sa nature.

Les revenus de 2026 se déclarent au printemps 2027 ; le calendrier n'était pas encore publié au 1er novembre 2026. Pour les revenus de 2025, la déclaration en ligne devait être déposée au plus tard le 21 mai (départements 01 à 19), le 28 mai (20 à 54) ou le 4 juin 2026 (55 à 976), et la déclaration papier, le 19 mai 2026.

Si vos paiements relèvent des BNC, le régime micro-BNC s'applique lorsque les recettes de l'année N-1 ou N-2 ne dépassent pas 83 600 € (seuil fixé pour 2026 à 2028) ; le bénéfice imposable correspond alors aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire de 34 %. Au-delà de ce seuil, ou sur option, le régime de la déclaration contrôlée s'applique, avec déduction des frais réels. Aucun texte ne précise si le prix des évaluations fait partie de ces frais.

Votre compte Kraken et le formulaire 3916-bis

Les résidents fiscaux français doivent déclarer chaque année leurs comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, sur le formulaire 3916-bis (article 1649 bis C du code général des impôts), dans le même délai que la déclaration de revenus. Pour l'EEE, Kraken est une société établie en Irlande : un compte Kraken qui contient des crypto-actifs est donc concerné, que vous utilisiez Kraken Prop ou non.

L'amende est de 750 € par compte d'actifs numériques non déclaré, ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants passent à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur de ces comptes à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année. Nous n'avons pas vérifié si le solde en espèces d'un compte Kraken doit aussi figurer sur le formulaire 3916.

Si vous recevez des USDG et les convertissez en euros

L'USDG est un stablecoin. S'il est traité comme un actif numérique, sa conversion ultérieure en euros peut constituer une cession au sens de l'article 150 VH bis du code général des impôts, à calculer sur le formulaire 2086 et à reporter sur la 2042-C (cases 3AN ou 3BN). Les cessions sont exonérées si leur total ne dépasse pas 305 € dans l'année ; au-delà, la plus-value est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.

Ce que les textes ne précisent pas : le prix d'acquisition à retenir pour des USDG reçus en paiement. Un paiement reçu en USD n'est pas un actif numérique et n'est pas concerné par cette règle.

Ce qu'il faut conserver

L'administration peut rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition, et jusqu'à la fin de la dixième année lorsque les obligations de déclaration des comptes à l'étranger n'ont pas été respectées (article L169 du livre des procédures fiscales). Conservez au minimum pendant ce délai :

• Pour chaque paiement : la date, le montant, la devise (USD ou USDG) et le taux de change en euros du jour, ainsi que le relevé de Kraken Pro.
• Pour chaque évaluation : la facture, la date, le prix, la réduction (code CRYPTOCODES) et le résultat.
• Le Funded Trader Agreement signé avec Payward Oceanic, les conditions d'évaluation de Breakout et la version en vigueur des conditions EEE de Kraken (partie S).
• Les informations du compte Kraken à reporter sur le 3916-bis : Payward Europe Solutions Limited, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin, Irlande ; numéro de compte ; date d'ouverture.
• Le détail de chaque conversion d'USDG en euros, pour le formulaire 2086.